Z..., ainsi que les sociétés qu'il contrôlait, s'engageaient à ne pas copier les modèles que la société Finition du siège avait préparés pour le salon du meuble du mois de janvier 1984 et à ne pas embaucher

Kiecken, premier conseiller, - et les observations de Mme A D, épouse B, représentée par Me Baldin. Considérant ce qui suit : 1.

GARONNE INTIMEES SARL ENVIRONNEMENT SAGECO Quartier Bois Le Roumieu 82440 REALVILLE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assistée de la SCP DUPEYRON- BARDIN

Assisté de Maître Camille LATIMIER avocat au barreau de MARSEILLE, choisi substitué par Me Baptiste BAUDOIN avocat au barreau de MARSEILLE.

Octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

La preuve du caractère accidentel de l'incendie faisait incontestablement défaut de sorte que la loi Badinter ne pouvait recevoir application ; - en retenant l'application de la loi Badinter et partant

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 15 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB44Z N° : 5 Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DOMOFINANCE Immatriculée au RCS de Paris sous le n°450 275 490 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 69 rue Eugène Bourdon 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Fabrice BABOIN

Septembre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathias BAUDUIN

IVRY PAUL VAILLANT-COUTURIER, dont le siège social est sis 45 rue Saint Charles - 75015 Paris représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A815 DEFENDERESSE

Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (44860), de Mme G F (nu-propriétaire indivisaire) demeurant 4b rue Loradoux à Bois-Colombe (92270), de Mme I H (nu-propriétaire indivisaire) demeurant 13 avenue Jean-Baptiste Baudoin

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2021 N° 2021/ MA Rôle N°17/11805 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAX7F [G] [T] C/ [F] [C] [W] [Z] Copie

[O] [H] incomberait à la seule société INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICE conformément aux dispositions de la loi Badinter.

LYON, vestiaire : 1005 DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général [Localité 2] Représentée par Mme [D] [T], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro

En dernier lieu, Mme [D] occupait le poste de responsable du département communication / aménagement intérieur (département Com-In) du magasin de [Localité 4], statut cadre.