CETAT57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens somptuaires - Biens partiellement sinistrés.

CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Délais - Caractère d'ordre public.

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 30 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

352J-W-B7E-CSNGB N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 26 Mars 2020 JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Nathalie BENCHIMOL

circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce l'absence de la victime et l'intervention des fonctionnaires de police, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou guet-apens

chefs de dégradations légères et d'incendie volontaire, à la peine de trois ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs qu'il n'est guère

protection au sens de la jurisprudence ; qu'il s'agit en effet d'une caractéristique technique obligatoire concernant des bornes qui peuvent être escamotables " ; que ces éléments circulaires, taille de guêpe

cette phrase avait une connotation raciste ; que cette phrase évoquait fatalement, dans l'esprit de n'importe quel lecteur, le génocide dont avait été victime la communauté juive durant la seconde guerre

Par un courrier du 17 juin 2024, le médecin-conseil a indiqué que Madame [D] a été déclarée guérie au 1er août 2024.

NTZ CONSULTING RCS DE [Localité 5] 839 312 352 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Robin BINSARD BENCHIMOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0185 DÉFENDERESSE MADAME LA COMPTABLE

BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1357, substitué sur l'audience par Me Célia BENCHIMOL

de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication au Journal officiel du 14 novembre 1948 de la liste des conventions franco-italiennes antérieures à la seconde guerre

été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef notamment d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir tenu les propos suivants : "Charlie Hebdo et A..., c'est la faute à Z..., parti faire une guerre

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre