France ; Vu la constitution en défense de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour la société [P] Yang-Ting SELARL, prise en la personne de Maître [R] [P], ès qualités de mandataire ad hoc de la société

[K], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

société [U] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [N] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels ; Vu la constitution en défense de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [Y] [J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [R] [A], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

défendeurs, les observations de la société Le Prado, Gilbert, avocats des défendeurs, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des défendeurs, les observations de la société Boucard

Azéma, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du préfet de la Sarthe, les observations de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de M.

BOIZARD - C.

Par une décision du 7 avril 2021, le maire du Grand-Bornand a rejeté leur demande.

Accord d'entreprise relatif au traitement de la prime d'ancienneté appliquée aux salariés non-cadres de l'entreprise BOCCARD SA

nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard

juillet 2016 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, la commune du Grand-Bornand représentée par Me Petit, demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de MM.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DES 6 MARS ET 4 AVRIL 1963 DRESSE PAR BORDARIER, NOTAIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION LE SAINT-PIERRE, REPRESENTEE

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire du Plessis-Bouchard à sa demande

enregistrée le 31 janvier 2025, la société Value IT, représentée par Me Fouassier, demande au Tribunal : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) de condamner la commune du Grand Bornand

B A et la société civile immobilière (SCI) La Salanque, représentés par Me Ducrey-Bompard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de la commune de La Salle-les-Alpes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie Bornand Rochet.