Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation la décision en date du 24 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme A soutient que le visa d'entrée en France lui était nécessaire pour se présenter au juge aux affaires familiales, elle se borne à

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 octobre 1999, antérieure à l'introduction de la requête, le préfet

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 250 du code électoral : "Les conseillers municipaux

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que si M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la S.A.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BOULOUIS La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BOULOUIS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par requête enregistrée le 26 juillet 2004, présentée par Mme B, sa fille, de nationalité française, Mme A, a demandé au Conseil d'Etat

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 14 janvier 2023 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2024 par laquelle la présidente