Violation of Article 1 of Protocol No. 1   Violation of Article 6 § 1 (fairness) Demirhan, Görsav and Çelik v.

xa0;     Requête N° 18683/91                          Hüseyin ÇELIKBAS

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Célino, première conseillère, - Mme Barre, conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique .

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le président du tribunal a désigné Mme Célino en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Célino en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Célino en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Célino en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dalmış Çelik, avocat exerçant à Istanbul.

Celik

Celik La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

CELIK La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 20 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 62349/11 Salih ÇELLIK

Turkey , no. 7851/05, 13 March 2018; İzzet Çelik v. Turkey , no. 15185/05, 23 January 2018; and Bayram Koç v.   Turkey , no. 38907/09, 5 September 2017). 12.

Mehmet Çelik, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à Şanlıurfa. Il a été représenté devant la Cour par M e   I. Baran, avocat à Şanlıurfa. A.

In the case of Mehmet Ali Çelik v.