PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 31 août 2000, la société civile immobilière du Sablonnier, devenue la SARL SPV (la société bailleresse) a donné à bail à la société Etablissements Chabry

L’immeuble a fait l’objet de travaux de réimplantation et de réaménagement pour accueillir un nouveau locataire, la société Potel Et Chabot, en rez-de-chaussée et sous-sol.

111-1 et suivants, L 115-16 et R 112-14 du code de la consommation, du décret n° 93-999 du 09 août 1993, du Cahier des charges de l'indication géographique protégée 'canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2012 APPELANTE : [S] [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SELARL LAMBERT-VERNAY ET ASSOCIES (Me Laurent CHABRY

mémoires et une pièce complémentaire respectivement enregistrés les 30 mars et 24 juin 2020, le 23 avril 2021 et le 14 février 2024, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Chabot

BASSE PERRIERE [Adresse 20] ayant pour avocat postulant Me Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS S.A.R.L.

C A, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Chabouty, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Barreau de RENNES et par Me Bruno ROPARS, Avocat plaidant du Barreau d'ANGERS INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [T] [W] né le 13 Mai 1980 à NANTES (44) demeurant 32 rue de la Chabossière

nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Me Capucine DE ROHAN-CHABOT

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Laurent CHABRY

piscicoles alors que l’Allier, ses affluents et sous-affluents ont été répertoriés, par arrêté préfectoral du 13 novembre 2014, parmi les cours d’eau abritant des frayères, notamment pour les espèces de Chabot

régie par le Code de la Sécurité sociale, elle élit domicile en son centre de gestion administrative de [Localité 5] sis à [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Marine CHABOT

Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Nicolas LAMBERT-VERNAY de la SELARL LAMBERT-VERNAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurent CHABRY

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Chabot, conclut à la diminution à de plus justes proportions des sommes visant à l’indemnisation

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2019, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Chabot, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que

APPELANTE : Madame [C] [G] née le 03 novembre 1936 à BERLIN (ALLEMAGNE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Véronique ADAM-RIBAULT, avocat au barreau de NANTES, substituée par Me Camille CHABOUTY

En outre, la requérante soutient qu’aucune mesure n’est prévue pour supprimer les impacts du projet sur le Chabot (Cottus gobio et Cottus aturi), espèce présentant un enjeu de conservation très fort, dont

APPELANT : Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître François GABORIT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Camille CHABOUTY, avocate au barreau de Poitiers ;

ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : SCI AMBRE LUMIERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 1050 avenue de la Chalosse

des opérations de partage judiciaire de la succession de son père, celles-ci ayant déjà été ordonnées par arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 janvier 1998, a désigné Me [O], notaire à Montfort en Chalosse