des Vosges, dont le siège est La Chenaie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit de la société des Fêtes de Chavelot

Article 3 : M. et Mme C... verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Châtillon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de Châtillon-sur-Seiche est condamné à verser à M. X... la somme de 300 F.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CHATILLON-SUR-LOIRE

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CHATILLON-LA-PALUD, - les conclusions de M.

A et Mme F E, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a délivré à M. et Mme D un permis

Mme A a été recrutée en qualité d'adjoint administratif au sein de la commune de Châtillon sur Cluses en mars 2008.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du maire de la commune de Chavanod du 19 avril 2021 doit être annulé.

A d'Anglejan Chatillon et Mme D d'Anglejan Chatillon ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la directrice du Conservatoire du littoral a décidé

Goupillier, rapporteur publique, - et les observations de Mme D pour la commune de Châtillon. Considérant ce qui suit : 1.

par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région Bresse et Dombes, dont le siège est 01400 Neuville Les Dames, 2 / la Société d'assurance mutuelle de Saint-Etienne-sur-Chalaronne

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 6], à formé le pourvoi n° A 20-16.111 contre le jugement rendu le 5 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

la SA Transports Réunis, obligation qui n'engageait que la commune de Viry-Châtillon et non la SA Transports Réunis, à défaut de clause spéciale de l'acte en ce sens.

Il soutient que : - il a chuté en raison de défauts de la chaussée sur laquelle il circulait à pied, causés par un défaut d'entretien normal par la commune de Châtillon ; - la commune de Châtillon

" de Pillot comte de Coligny Chatillon " en " de Coligny ".

Par un mémoire, enregistré 12 décembre 2022, la commune de Châtillon, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Cellnex France.

Les conclusions présentées par la commune de Viry-Châtillon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conséquences de la résolution : la restitution du fonds de commerce n'est pas comme telle demandée par le liquidateur de la société Chatillon.