Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de Sens-RG no 12/ 00591 APPELANTE Madame Brigitte X... épouse Y... ... 89100 SAINT-CLEMENT Représentée par Me Carole

Christophe THIRIET, président de l'audience, M.

Christophe THIRIET, président de l'audience, M.

Christophe THIRIET, Président de l'audience, M.

Christophe THIRIET, président de l'audience, M.

Christophe THIRIET, Président de l'audience, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0983 INTIMÉE SARL JPM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 383 003 027

[B] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistés sur l'audience par Me Carine

Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 407 910 272 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe

L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Mme [J] Me ROBERT le Copie(s) délivrée(s) à Me ROBERT aux parties le LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame CATTEAU Carole

SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS Grosse le 02/11/23 ORDONNANCE D'INCIDENT LE 02 NOVEMBRE 2023, NOUS, Carole

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP

Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés dans le domaine de l'intégration des populations immigrées.

Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.

X..., Marie-Christophe de D..., demeurant ... de Luz (Pyrénées-Atlantique), 4°) M.

Christophe X..., demeurant ..., 13°/ Mlle Carole, Josette X..., demeurant ..., 14°/ Mlle Marie E... X..., demeurant la Batarelle, ..., 15°/ Mme Evelyne, Ginette, Emilie D..., veuve F...