Y..., notaire, aux fins de condamnation à lui verser la dite somme de 200 000 francs ; que les instances ont été jointes; que le jugement du 10 avril 2000 a constaté la caducité de la vente du 4 novembre

D..., ne dit pas la même chose que lui ; que mettre en regard leurs déclarations respectives conduit à constater qu'aucun d'eux n'aurait pris la décision de réaliser le vol de Punta Cana ni autorisé la

manoeuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie, l'abus de qualité vraie, dès lors que l'usage de cette qualité est de nature à imprimer une apparence de sincérité et est de nature à emporter la confiance

[N] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que, premièrement, un acte juridique produit ses effets si sa nullité n'a pas été judiciairement constatée

Z... des blessures ayant entraîné une incapacité totale temporaire n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que "il ressort, tant des déclarations des parties que des constatations faites par la police

L'article 21 – 13 du Code civil exige d’avoir joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant la déclaration.

Andrée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, faux et usage, les a condamnés le premier, à 2 ans

du dossier et des propres constatations de l'arrêt attaqué que Jean-Luc C..., en sa qualité de gérant de la société Atlantique de Menuiserie, avait concomitamment souscrit auprès de la compagnie Elvia

DES Z... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé

Pour constater la caducité de la déclaration d'appel de l'association, l'arrêt retient qu'il est constant que l'association, après avoir interjeté appel le 10 octobre 2016 et transmis ses conclusions d'appel

JeanRené, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux années d'emprisonnement, a ordonné son

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

[G], dont le certificat de nationalité avait été annulé et l'extranéité constatée, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité. 2. M.

passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos le 31 décembre 1995 et le 31 janvier 1996 et en s'abstenant d'effectuer la déclaration de TVA du premier semestre, et en omettant de passer des

Jean-Noël Y..., - Mme Marie-Cécile C... épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 février 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance

comme s'étant constitué partie civile à l'audience, à l'exclusion notamment d'Evelyne X... dont le nom, tant dans le jugement que dans le plumitif d'audience, n'apparaît nulle part ; qu'il est donc constant

D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 1993, qui, dans les poursuites du chef d'escroquerie contre Christian X..., a constaté

David B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Locasalles, des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable, d'omission de déclaration