Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Cependant, il est constant que l'arrêté en litige n'a pas pour fondement l'article L. 412-10, mais l'article L. 432-11 du même code.

LOYERS QU'ELLE ESTIMAIT DUS ET CE EN RAISON D'UN COMMANDEMENT DU 28 NOVEMBRE 1962 DEMEURE SANS EFFET, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT A UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI AVAIT CONSTATE

l'action publique est éteinte ; Sur l'action civile ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit contre l'arrêt civil par les ayants droit du demandeur ; Par ces motifs, Sur l'arrêt pénal ; CONSTATE

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation

regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés

regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Manufacture

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.