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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Cyril X..., contre l'arrêt n° 197-178 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2017, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à un an d'emprisonnement et deux ans
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Fabre, Cyril, Pascal, Michel, Eugène
08/01/2026
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FABRE, Cyril Pascal Michel Eugène
06/01/2026
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FABRE, Maxime, Cyril, Dominique
04/01/2026
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LES 4 SAISONS, FABRE, Maxime, Cyril, Dominique
02/10/2022
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, FABRE, Cyril Pascal Michel Eugène
17/10/2021
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Chambre 3-1
69d5ee7acdc6046d477c05c9
7 avril 2026
7 avril 2026
LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON Monsieur [B] [C] représenté par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON Monsieur [L] [
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