et munitions en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°)

le dessaisissement de toutes ses armes et munitions, a prescrit l’enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), a retiré

et munitions en sa possession, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré

de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité

il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui restituer les armes dont il a été dessaisi

catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'a cquisition et de détention d'armes

et de détention d'armes (FINIADA).

Il a été mis en examen des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, transport et détention d'armes de catégorie B, blanchiment et placé en détention provisoire. 9.Il a

, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis

B était incompatible avec la détention d'une arme.

leurs éléments quelle que soit leur catégorie, et a maintenu l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), ensemble la décision

, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

C du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de

et l’inscrivant au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre

dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

François- contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1987 qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de la 4ème catégorie et non assistance à

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions