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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
627f48ed551627057d32e106
12 mai 2022
APPELANTS : Monsieur [O] [U] né le 20 Décembre 1942 à LA ROCHELLE (17) 103 rue de la Muse 17000 LA ROCHELLE Madame [P] [U] épouse [D] née le 24 Novembre 1939 à LA ROCHELLE (17) 30 boulevard
2ème Chambre
DTA_2301845_20260304
4 mars 2026
A... un premier motif tiré de ce que le terrain est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Laveissière, représentant la commune de Dax. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502332_20250807
7 août 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION aux entiers dépens ; A titre subsidiaire : Limiter le droit à indemnisation de la SARL DECO
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410919
15 mai 2013
B..., agent comptable du Port autonome de La Rochelle, devenu aujourd'hui grand port maritime de La Rochelle, débiteur des sommes de 37.479 euros au titre de l'exercice 2006, de 61.614 euros au titre de
Chambre des Référés
66fee534172da17169ea1f52
1 octobre 2024
DECORATION FACADE TECHNIQUE, Société SWISSLIFE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. K ENTREPRISE, S.A.S. BJF, S.A.S. SOFRA IDF, S.A.R.L. COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT, S.A.S.
17e Chambre B
6162f6e9b807dfe813d296a9
15 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e8
26 juin 2008
G : 07 / 02918 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 26 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 28 Juin 2007 APPELANTS
8e Chambre C
615e0e79c25a97f0381f56ed
10 avril 2014
La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, Mme Stenger, première conseillère, Mme Brodier, première conseillère.
1ère chambre
DTA_2201734_20230216
16 février 2023
Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
DTA_2302693_20250917
17 septembre 2025
Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007679392
14 janvier 1981
OCTOBRE 1977 AU SERVICE DES TRAVAUX MARITIMES DE ROCHEFORT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT DES TRAVAUX AERONAUTIQUES DE ROCHEFORT-SOUBISE; QU'IL A FIXE SA RESIDENCE FAMILIALE A LA ROCHELLE
soc
6079b19a9ba5988459c52b60
26 octobre 2000
l'établissement inclut, pendant sa période d'application, tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge des enfants au sein de l'établissement, y compris lorsqu'ils sont pratiqués en dehors
civ3
613723e1cd5801467740f5ce
2 octobre 2002
l'égard de l'exproprié ; D'où il suit qu'en se détermin,ant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 13-75 du Code de l'expropriation susvisé ; 2 / qu'en dehors
627f48ed551627057d32e104
CEDEX 01 en la personne de Mme [I] [F] Communauté d'agglomération de LA ROCHELLE 6, rue Saint Michel 17000 La Rochelle ayant pour avocat postulant Me Fatiha NOURI de la SELARL JURICA, avocat
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403776_20250114
14 janvier 2025
doivent donc être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors
ORTA_2401802_20240708
8 juillet 2024
Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR: Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le
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