le pourvoi formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis

Denis I..., 20°/ à Mme Chantal I..., domiciliés [...], 21°/ à Mme Emilie TT..., 22°/ à M. Jérôme TT..., domiciliés [...], 23°/ à M.

L'employeur peut donc tenir compte de faits antérieurs.

Ces derniers ont assigné Mme [N] devant un tribunal de grande instance et sollicité sa condamnation à leur payer la somme de 55 636,36 euros, outre les intérêts au taux contractuel. 3.

qu'avait fait pratiquer la BNPI entre ses mains avait pris effet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors, selon le moyen, que, sous l'empire des textes antérieurs

Y... aux élections était dépourvue de caractère frauduleux, le tribunal s'est contenté de retenir qu'avant d'avoir connaissance de la procédure de licenciement ce dernier avait manifesté l'intention auprès

A B, représenté par la SELARL Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral

OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

, quand cette dizaine de litiges concernait, non pas les litiges antérieurs à la reprise, mais ceux survenus postérieurement au 1er janvier 2010, la cour d'appel a méconnu les prescriptions des articles

au 28 septembre 2020 des organisations de travail des sites entrant dans le périmètre du CHSCT jusqu'à l'avis régulier de ce dernier, alors « que l'irrégularité de la consultation du comité d'hygiène,

Andrew, - B... Bertrand, - C... Antonio, - D... Michel, - E... Eric, - F...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. d'Alessandro, qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier

De nombreux contrats de travail à durée déterminée ont ensuite été conclus, le dernier pour la période du 28 au 29 mars 2017. 2.

du 15 novembre 2023, signé et tamponné par l'entreprise Les Maisons d'Andrea, pour un montant de 47 874,55 euros et les factures relatives à ce devis, en date des 16 février 2024, pour un montant de 35

[C] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

contrat à durée déterminée, suite à une enquête réalisée aux mois de janvier et février 2016, de sorte qu'elle pouvait sanctionner ces faits par la rupture anticipée du dernier contrat de la salariée,

V... ; que ce dernier a découvert différents désordres qui se sont avérés, après expertise, susceptibles d'altérer la résistance du véhicule, et, le 30 octobre 2012, conclu avec son vendeur un « protocole