que les entreprises peuvent, à compter de la date des saisies et visites dans les locaux, saisir sans condition de délai le juge chargé du contrôle des opérations de toute contestation relative au déroulement

relève d'un processus de maturation qui n'enlève rien à la crédibilité qu'il est possible de lui accorder ; que la description des faits par la victime n'est pas entachée d'exagération quant à leur déroulement

d'un état de santé incompatible avec la détention ; que les garanties de représentation en justice de l'accusé sont aléatoires ; que sa remise en liberté serait, en outre, de nature à nuire au bon déroulement

13-49 du Code de l'expropriation et doit être cassé pour violation de ce texte ; 2 ) que la notification des mémoires étant une formalité d'ordre public dans la mesure où elle vise à assurer le déroulement

[K] ; "aux motifs que l'information a été menée avec diligence, qu'elle a nécessité des investigations longues et complexes, que la procédure s'est déroulée de façon continue, sans interruption injustifiée

légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2 et suivants du Code du travail ; 3 / que lorsque la procédure de licenciement s'est déroulée

l'article 112 de la délibération n 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation des salariés ; alors, d'autre part, que les opérations électorales doivent se dérouler

Par requête du 20 septembre 2023 reçue au greffe le 21 septembre suivant, le syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin notamment d'annuler les élections qui auraient pu se dérouler au sein de la société

2022R00453 et 2022R00574, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de désigner un expert ayant notamment pour mission de vérifier si les retards des organisations ou les dysfonctionnements dans le déroulement

DU 5 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES

. ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Cindy B... ou son ami A... aient mis en cause Laurent Y... s'agissant des faits qui se sont déroulés dans l'enceinte de la caserne ; qu'une réunion a

2003, était donc parfaitement recevable dés lors que la contestation soulevée respectait parfaitement le délai des 15 jours prescrit pour la contestation des élections professionnelles qui se sont déroulées

rue du Château des Rentiers 75013 Paris, officiers de police judiciaire pour les locaux situés dans le ressort de leur compétence territoriale, pour assister à ces opérations, tenir informé de leur déroulement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Simvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Maillot Déroulède

Y... et de Mme V... ; que ces derniers, ainsi que les sociétés les Fruits de la terre et Euro MATR, ont formé un recours contre leur déroulement ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur national

d'instruction a procédé à tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité concernant tant le recrutement des directeurs choisis par Michel A... que les relations de celui-ci et le déroulement

alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions faisant état d'un défaut de négociation sur la répartition du personnel constituant une entrave au bon déroulement

arrêt rendu le 12 février 2004 en remplaçant les termes "prononcé hors la présence du public" par la mention "prononcé publiquement", alors, selon le moyen, que les mentions d'un arrêt relatives au déroulement