et après un délai de deux mois au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.

en date du 19 décembre 1972 que tous les embellissements, améliorations, installations qui seraient faits par le preneur dans les lieux loués pendant le cours de bail resteront la propriété du bailleur

[X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai aux fins de constater et, à défaut prononcer, la résiliation du bail, de prononcer l'expulsion de M.

* * * * * Par contrat en date du 26 novembre 2013, Mme [B] [O] a donné à bail à M.

la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain- en- Laye a : - déclaré recevable l'action de la SCI [F], - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail

BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01051 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS CHARLEE K DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline

CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Janvier 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier

pièces du dossier que, par arrêté du 28 juillet 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Emeline

Ils précisent que le dégât des eaux a entrainé des dommages aux embellissements et parquet d’origine notamment, ce qui doit conduire le bailleur à procéder aux travaux de remise en état.

avocat de la société La Cotterelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 octobre 2013), que la SCI La Cotterelle, propriétaire d'une maison donnée à bail

successifs pour le paiement des loyers et accessoires et l'exécution des clauses et charges du bail, que selon les clauses du bail cédé, la société Bab, cessionnaire, est garante et répondante solidaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline

suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 10 avril 2013 avec prise d’effet au 11 avril 2013, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail

joint les pourvois n° M 15-26.888 et S 16-10.498 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015), que, le 1er avril 2006, Mme Y... a donné à bail

Un contrat de bail commercial avait été conclu entre la commune et la société Scaldis le 15 décembre 2000, d'une durée de 9 ans.

de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.'

Alain (le preneur) a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Archimède (le bailleur) ; que le preneur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mars et 1er septembre

: Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 2004), que la société anonyme d'économie mixte SIDR (la SIDR) a donné à bail