le TJ de [Localité 6] N° RG : 24/00936 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 15.01.2026 à : Me Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES (T276) Me Emmanuel

MAJULAH [Adresse 2] RCS 98 3849 159 représenté(e) par Maître Bruno NOINSKI substitué par Maître François MIGNON / SARL AGIL'IT BRETAGNE Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

SFR FIBRE Copie exécutoire délivrée à Me Hervé BOULARD Me Emmanuelle CHAVANCE Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI Me Nicolas DEUR Me Jean-François FOUQUE Me Pierre GODINOT Me Laurent MARTIGNON

SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES -CASE [Adresse 2] ET - SAS BOXER HOLDING [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant - SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VAJOU Emmanuelle

commis par la banque ; En conséquence, - Juger recevable l'action introduite par les époux [D].

ORDONNANCE rendue le 29 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [S] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Maître Axelle SEKSIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0053 et par Maître Emmanuel

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de

administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la société TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire ou conjointe des requérants

LEROY SELARL CASADEI-JUNG T.G.I.

que l'ordonnance d'injonction de payer du 03 avril 2023 n'est pas frappée de caducité * Juger que la signification de l'ordonnance du 03 avril 2023 a interrompu la prescription En conséquence, * Juger

LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle

Valence le 18 mai 2021, Statuant à nouveau, -réformer le jugement entrepris, En conséquence, -homologuer le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [S] en date du 13 juillet 2017, - dire et juger

Emmanuel BREARD, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

vestiaire #G0156 DEFENDERESSES Société QBE INSURANCE EURPOE LIMITED en sa qualité d’assureur de la société 2B 110 esplanade du Général de Gaulle 92931 LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Emmanuel

LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Frédéric GEORGES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.