AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372692cd58014677426a56
19 janvier 1995
19 janvier 1995
régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne
Source officiellePage 27 sur 261
soc
61372276cd580146773fd4a7
2 mars 1995
2 mars 1995
la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1 / de la DRASS Rhône-Alpes, sise ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne
Source officielle