Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2216998_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200627_20220805
5 août 2022
5 août 2022
ne permet pas l'acquisition progressive A l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; 2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
cette décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait, dès lors qu'il ne peut, en tant que réfugié, produire un document équivalent à une copie
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
La société Duravit a contesté les chefs de redressement afférents aux indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (point n°1 de la lettre d'observations) et aux cotisations ' rupture
Source officielleETRANGERS
65321aa49e4ea48318f5ab9b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Fermous'» en page 36.
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MAAF ASSURANCES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE
Source officielleChambre de la famille
699f60fccdc6046d47bb874d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
estivales les années paires, deuxième et quatrième quarts les années impaires, inversement pour la mère ; DIT que les frais de santé non remboursés, de voyages scolaires et d’activités extrascolaires feront
Source officielle2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a6e
11 mai 2022
11 mai 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00381 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7KI
Source officielleChambre 2-4
66fe353f91b69e88a370fb47
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Chambre 2-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 197 Rôle N° RG 19/07403 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHCC [F] [P] C/ [Y] [P] épouse [L] Copie
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0307d408f8d4c17074
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (dite URSSAF PACA), et signifiée le 27 avril 2023, pour le recouvrement de la somme de 2 499 euros au titre de cotisations
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0407d408f8d4c170a0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. En l’espèce, la contrainte de l’URSSAF PACA a été signifiée à Monsieur [C] le 25 février 2016.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c170db
18 juillet 2024
18 juillet 2024
principales et 46 euros de majorations initiales de retard étant précisé que les majorations complémentaires de retard telles que définies par l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale feront
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0607d408f8d4c1710c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
principales et 168 euros de majorations initiales de retard étant précisé que les majorations complémentaires de retard telles que définies par l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale feront
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
68d1926cad61014a2084190d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de scolarité, les frais d'études supérieures, les frais de permis de conduire et les frais de conduite accompagnée ou les frais de santé restés à charge après remboursement des organismes sociaux, feront
Source officielleHO-recours JLD
65449d64c71a6a83181c8e80
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la question des viols dénoncés par Madame [Z], il y a lieu de dire que ses déclarations feront l'objet d'une transmission aux services du Parquet Général de Nîmes.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503297_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
nature à créer une situation d'urgence, mettant en péril l'éducation et l'apprentissage de l'enfant, lui créant ainsi un grave préjudice, lequel s'aggrave chaque jour ; - les mesures sollicitées ne feront
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6a0dfd25cdc6046d47597bc3
20 mai 2026
20 mai 2026
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Expédition à : Me Sandrine RODRIGUES - 1197 procureur de la République Copie
Source officielleTPX DE GONESSE
6a174a85cdc6046d4726caff
9 avril 2026
9 avril 2026
FONCIA LVM c/ [J] [X] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE
Source officielleTPX DE GONESSE
6a174a5ecdc6046d4726c862
9 avril 2026
9 avril 2026
DE LA RESIDENCE "[Etablissement 1]", représenté par son syndic, GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS c/ [T] [O], [J] [O] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1dcfcdc6046d475be458
19 mai 2026
19 mai 2026
[Adresse 1] c/ [C] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Charles DULAC COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE
Source officiellePage 27 sur 130