maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels, de dommages-intérêts pour non-respect des jours fériés

fond ; que le moyen ne saurait être acceuilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour jours fériés

préavis selon ces modalités, a refusé ; alors, enfin, que les dispositions du Code du travail, sauf accord conventionnel, ne font pas obligation à l'employeur de payer au salarié horaire les jours fériés

défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

aux droits de la société Ostrum Asset Management, elle-même venant aux droit de Natixis Asset Management, 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération

156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire ; "aux motifs que l'origine criminelle de ce feu

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Logak, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE VANNES, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Fédération nationale des taxis indépendants (région Bretagne)

de la Mayenne (la fédération) a mis en place, en 2009, des clôtures pour les protéger. 2.

ouvrables pour faire droit aux demandes de rappels de congés payés formulées par les salariés, lorsque le décompte en jours ouvrables ne tient compte ni des jours de repos hebdomadaire, ni des jours fériés

, sont établis par les éléments du dossier et les débats à l'audience ; que la gravité du délit commis et la personnalité du prévenu déjà condamné justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

avoir effectuées et des attestations de personnes indiquant l'avoir vu travailler tous les week-ends ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que l'employeur démontrait que la cave coopérative était fermée

DOUAI, 9e chambre, en date du 29 mars 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Steeve A... des chefs d'homicide et blessures involontaires et d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu