Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

[Adresse 12] [Localité 14] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 13] [Localité 15] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

surendettement [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée S.A.R.L. [7] Chez [8] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Localité 22] [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 12] non comparante, ni représentée S.A. [20] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Greffier lors du prononcé : Florence Chanvrit ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Florence

: 158 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mars 2022, en audience publique, Rachel LE COTTY, Conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Florence

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Sylvie SCHIRMANN greffier, lors des débats et de Mme Florence

] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par MMe [Q] comparante en personne BATIGERE HABITAT [Adresse 12] [Localité 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Localité 7] non comparante, ni représentée CRCAM DE [Localité 8] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Marseille) DEFENDEURS Monsieur [G] [P] né le 03 Novembre 1961 à [Localité 4] (28), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence

AMENDES [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée TRESORERIE SEINE ST DENIS AMENDES [Adresse 8] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/04563 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUY2 AFFAIRE : [D] C/ [G] ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Florence

[L] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

D'OISE AMENDES [Adresse 3] [Localité 16] non comparante, ni représentée [32] [Adresse 9] [Adresse 21] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

DOCO-CAZIN-VAN AUTREEVE [Adresse 8] [Adresse 21] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique

03930 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK46C Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023031244 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence