Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

jugement rendu le 09 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 11-04782 APPELANTES Madame [U] [N] Chez Mme [D] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric

° Portalis DBVB-V-B7H-BMF72 [K] [A] C/ [3] CPAM Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Frédéric

DU 17 MARS 2015 N°2015/ 155 Rôle N° 13/16068 [W] [A] [D] [Q] épouse [A] C/ [K] [S] Grosse délivrée le : à : Me [E] [Y] Me Corinne

DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Octobre 2024 3ème Chambre civile N° RG 13/06116 - N° Portalis DBWR-W-B65-JBZG Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne

LES JARDINS DU ROI ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT : S.A.S.

2 et COVID 3" outrepassant ainsi sa compétence.

RG : 21/00127) suivant déclaration d'appel du 08 mars 2022 APPELANT : [P] [M] né le 29 Octobre 1949 à [Localité 20] de nationalité Française, demeurant [Adresse 24] Représenté par Me Frédéric

DIAZ de la SELEURL Corinne DIAZ SELARL D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1360 Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

* * * * * En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304

-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

2021, rg n° 20/00667 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Frédéric

2021 et de mai 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M.

La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020 caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de COVID-19, a conduit le Président de la République à prendre le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022 et 12 mai 2023, la SCI Les Billonnais, représentée par la SELARL Frédéric Douet Avocat, demande au tribunal

représentée par Mme [Z] [C], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, - les conclusions de

représentant légal : Madame [E] [V], présente à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric