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ARRET N° 251 N° RG 23/00485 N° Portalis DBV5-V-B7H-GXZQ S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE LA VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Le projet a finalement été abandonné fin mars 2017 et la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT a restitué à la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT cinq chèques de 2.000 €.

Vu le certificat médical établi le 1o août 2015 par le Docteur B..., psychiatre au Centre Hospitalier George Mazurelle à LA ROCHE SUR YON.

CONCEPT, venant aux droits de la Société DESIGN HABITAT C / Monsieur [F] [K] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 2024F00330 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fanny COUTURIER Me Dan ZERHAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE