Louis SIMONET, demeurant 9, rue Emile-Jamais à Beaucaire (30300) ; - n° 91 073, présentés pour M.

Simonnot a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

d TIAB, son grand-père paternel, est clairement établi, que son père a conservé la nationalité française et que dès lors il est français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française, Monsieur

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

A..., ressortissant égyptien né le 5 août 1991, soutient être entré en France, selon ses déclarations, le 15 janvier 2018.

Au nombre de ces conditions, figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français.

C, né le 15 décembre 1986 à Kinshasa, de nationalité congolaise, déclare être entré en France en 2001.

Jean-François Simonnot, président, M. Arnaud Blusseau, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Numéro de rôle : 2026004635 PC : 2026/166 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité

C soutient qu'il a eu, en 2013 et 2014, deux enfants français avec son épouse de nationalité française, il n'établit le lien de filiation qu'à l'égard de l'un d'entre eux et il n'établit pas, par les pièces

B... et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Simonnot, président, M.

A... et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Simonnot, président, M.

Dans ces conditions, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris est fondé à demander que soit ordonné l'expulsion de M.

A soutient qu'il travaille en France depuis plusieurs années, qu'il a créé des liens en France, que ses centres d'intérêt y sont établis et qu'il est francophone et, il ne produit toutefois aucune pièce

Mme A B, ressortissante marocaine née le 3 février 1997, est entrée en France sous le couvert d'un visa long séjour et a obtenu un premier titre de séjour le 8 septembre 2015.

D A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

Mme C, née le 25 mars 1998, de nationalité ivoirienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.