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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500798_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de communiquer à M. B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400826_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A nouveau éloignée à destination des Comores en 2009, elle justifie de la continuité de son séjour à Mayotte à compter de l’année 2014.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303339_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les décisions par lesquelles le préfet de Mayotte a refusé d’accorder à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307311_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A B, de nationalité française qui réside toujours à Mayotte, enregistrée à Tsingoni le 21 décembre 2022 et d'autre part, qu'elle est entrée en France métropolitaine accompagnée de ses deux enfants mineurs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00943_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens

Source officielle
CA

3ème chambre A

6864c06417fdd29c2965181c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MPB MASTER GLASS FRANCE C/ S.C.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502330_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dès lors, il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de Mayotte de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500142_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas défendu. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407601_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A..., ressortissante comorienne née le 20 août 1978, entrée en France métropolitaine le 13 septembre 2023 sous couvert d’un titre de séjour « vie privée et familiale » délivré à Mayotte, valable du 2 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502052_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502083_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Née le 14 août 2007, Mme D... justifie de son séjour en France à compter du mois de septembre 2013, date à laquelle elle a été scolarisée à l’âge de six ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01824_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme B... épouse C... soutient être entrée en France pour la dernière fois le 19 août 2014, munie d’un visa de type C délivré par les autorités italiennes, et qu’elle y réside depuis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00959_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est fondé sur un principe de rejet systématique de la demande régularisation du séjour ; - elle justifie de sa présence de France depuis 2016 ; - elle a fixé en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400278_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2023 du préfet de Mayotte qu’il conteste.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100458_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301367_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A..., ressortissant comorien né le 6 janvier 1994 aux Comores, est entré en France en 2014 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500731_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme C... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303277_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

La seule présence en France d'une enfant, née à Madagascar en 2015, scolarisée à Mayotte seulement depuis 2022, et dont la nationalité française alléguée n'est nullement démontrée, ne saurait suffire à

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200380_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C est entré en France métropolitaine muni de son titre de séjour délivré à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204399_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

B, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle

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