Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Saint-Martin-de-Castillon, représentée par la SCP Rey-Galtier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire

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application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine

Madame Martine Y..., épouse X... née le 18 février 1968 à LYON demeurant ...

B C, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités portugaises ; 2°) d'enjoindre

Gauthier, avocat général, M.

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2024075547 ENTRE : SAS 258, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 901253062 Partie demanderesse : assistée de Me Sophia SIMONET de la SELAS SMS & CO, Avocat (RPJ098215) et comparant par Me Martine

dont le siège est ..., - de la société Bouton d'or, dont le siège est ..., BP 195, 84100 Orange, - de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., - des Etablissements Galtier

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la compagnie Allianz Via, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF-IART, 3 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Martine Trapero, avocat

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE

d'aucune des dispositions de l'acte du 8 octobre 1986, que la cour d'appel a dénaturé, que la transaction était limitée à d'éventuelles actions prud'homales ; que, bien au contraire, la société Grosso Martin

Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE

Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE

.. épouse A..., demeurant à Montpellier (Hérault), 6, place Aristide Briand ; 3°) La société civile professionnelle maître Louis B... et maître Pierre Y..., notaires associés, domiciliés à Saint-Martin-de-Londres