907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, l'avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL

V-B7I-CJGP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2024 du Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 23/08403 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGQZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2023 du TJ de BOBIGNY - RG n° 23/01777 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

35L7-V-B7J-CKWDK Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024009548 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Portalis 35L7-V-B7I-CKO3R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2024 - Président du TC de PARIS - RG n° 2024033187 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Laurence GAUVENET, Me Fabien GIRAULT, Société EFA SERVICES Pôle civil

l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, l' avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL

35L7-V-B7H-CIOPK Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021029088 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

He asked the Hungarian Ministry of Justice to disclose the information gained through secret surveillance and advise him on the circumstances of ordering the surveillance.

GAILLET Patrick, Président, Mme RIGAUD Vanessa, M. OURADOU Thomas, Assesseurs. Prononcée le 29 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

GAILLET Patrick, Président, Mme RIGAUD Vanessa, M. OURADOU Thomas, Assesseurs. Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Y... et de la SCP Thionville-Gamiette-Kassis, notamment la restitution du prix et des frais payés ainsi que la garantie de la Caisse centrale de garantie professionnelle des notaires et de la Caisse régionale

In his view, it should not have been permitted to distribute attached money until the actual attachment decision had gained legal force. 16.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe