AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58a73
20 décembre 1982
20 décembre 1982
A GRANDE SURFACE ET POSSEDE UNE GALERIE MARCHANDE A ROUBAIX, A DEPOSE, LE 22 JANVIER 1963, LA MARQUE LES HAUTS CHAMPS POUR LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34 ; QU'ELLE A EGALEMENT DEPOSE LA MARQUE AUCHAN
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124445
23 juin 2014
23 juin 2014
Article 2 : La société Bricorama France versera la somme de 4 000 euros à la société Auchan France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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