Par ailleurs, les 199 parts détenues par Solymer dans la Société [Adresse 12] ont été vendues aux enchères le 27 juin 2003 à la société Fred Loisirs, moyennant le prix de 10 000,00 euros.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Navalnyy"   Moscow 23/01/2021   Rally "Free Navalnyy"   Moscow 02/02/2021 article 20.2 § 5 of CAO         article 20.2 §   6.1 of CAO fine of RUB   15,000

Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL, Greffier; en présence de Madame Pauline GREGOIRE

; c'est également à tort que le préfet a estimé que " ses parents et sa fratrie " résidaient dans son pays d'origine, où ne résident plus que sa mère, âgée, et sa sœur, son père étant décédé et son frère

ROCHE SUR YON ... 85140 LES ESSARTS Rep/ assistant : Me Carine CHAINAIS, (avocat au barreau de RENNES) De la relation entre Madame Kelly X...et Monsieur Y... est née, le 28 mai 2008 à SAINT GREGOIRE

24218 35042 RENNES CEDEX non comparante MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Espace Anne de Bretagne 15 rue Martenot 35000 RENNES non comparante Mademoiselle Ilda X... ... ... 35760 SAINT GREGOIRE

en France et n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu de toutes attaches familiales au Gabon, son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans, et où résident son père, son frère

C est atteint d'un glaucome très sévère pour lequel il est suivi au CHI André Grégoire de Montreuil et bénéficie d'un traitement à base de Dualkopt et de Monoprost.

On 19 June 2009 the applicant was set free. 3.

V-B7G-CF6SQ Décision déférée à la cour : Jugement du 02 juin 2022-Juge de l'exécution de Paris-RG n° 22/80342 APPELANTES Madame [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique

[F] [I] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 3] (75), demeurant [Adresse 4] représentés par la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Grégory

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Florence GREGORI, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique de vente viagère en date du

Grégory O..., - l'EARL III... , - l'EARL P...

représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 et par Me Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de Paris, toque : B0187 Composition de la cour : En application

    41855/21* 02/08/2021 Grigoriy Valentinovich TURINTSEV 1980   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   02/02/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention

[VJ] [B] et Mme [X] [B], sa s'ur, Mme [E] [B], son beau-frère, M.

35L7-V-B7H-CG6WT Décision déférée à la cour Jugement du 04 janvier 2023-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 22/81942 APPELANTE S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique

Grégoire Grospellier Arrêt : - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

avocate, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient que la requérante est en danger en Italie en raison de la présence de son beau-frère