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D A, représenté par Me Hamoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement ; 2°)

Source officielle

JEX

697e5a5fcdc6046d4773eef0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [U] [O] né le 22 Mai 1989 à BROU-SUR-CHARENTE 3 cité des Roches 85450 CHAILLE LES MARAIS représenté par Me Serghinia HAMMOUD-CHOBERT

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fdd

Appel

29 septembre 2006

Hamoud X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Mohamed X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600768_20260303

Administratif

3 mars 2026

B..., représenté par Me Hassoumi Kountché, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

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6079a8809ba5988459c4da38

Cassation

20 novembre 1963

HAMADI ET SIX AUTRES PREVENUS, A QUI IL IMPUTAIT UNE SERIE DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE GRIVELERIE ET DE BRIS DE CLOTURE; QUE LE TRIBUNAL

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Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798bb

Appel

29 avril 2022

[L] [T], appelant, assisté de Me Omar HAMMOUCHE, présent jusqu'au prononcé de la décision ; - M.

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Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798bf

Appel

29 avril 2022

[I] [J], appelant, assisté de Me Omar HAMMOUCHE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [M], interprète assermentée en langue anglais, présente lors du

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7246

Admin. suprême

4 octobre 2012

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 156 October 2012 Harroudj

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Rétention Administrative

66c03d01fa3a395142d55bd2

Appel

16 août 2024

Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [S] [Z], appelante, assistée de Me Omar HAMMOUCHE

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302780_20230721

Administratif

21 juillet 2023

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302798_20230721

Administratif

21 juillet 2023

admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro

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Reconduite à la frontière

DTA_2502651_20250325

Administratif

25 mars 2025

Ben Hammouda La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Reconduite à la frontière

DTA_2502049_20250303

Administratif

3 mars 2025

Ben Hammouda La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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8e Section - MESD

DTA_2531803_20251107

Administratif

7 novembre 2025

B..., interprète en mandarin, et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l’intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la

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Reconduite à la frontière

DTA_2506815_20250616

Administratif

16 juin 2025

Ben Hammouda La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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8e Section - MESD

DTA_2602775_20260130

Administratif

30 janvier 2026

E..., ce dernier assisté de Mme A..., interprète en langue somali, - et les observations de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l’intérieur.

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8e Section - MESD

DTA_2518621_20250708

Administratif

8 juillet 2025

B interprète en anglais, - et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens

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Reconduite à la frontière

DTA_2310399_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Ben Hammouda La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2310484_20231128

Administratif

28 novembre 2023

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Reconduite à la frontière

DTA_2310644_20231214

Administratif

14 décembre 2023

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