VINS CHEVRON VILLETTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Ambroise ARNAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud

immatriculée au SIREN sous le numéro 511 836 181 et au RCS de PARIS, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Arnaud

définitif le 19 octobre 2020, [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Arnaud

SMA, assureur DO de Madame et Monsieur [G] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

[X] [U] [Adresse 1] [Localité 22] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [O] [F] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau

*** ARRÊT DU VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE SARL X... 615 chemin des Coteaux 31380 GRAGNAGUE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP ROUZAUD ET ARNAUD-OONINCX

Elle soutient que la date impérative de livraison invoquée par la Sarl OC LOGISTIQUE n'est jamais entrée dans le champ contractuel.

[Adresse 6] [Adresse 26] [Localité 23] représentée par Maître Arnaud MANGIN, avocat au barreau de PARIS - #P106 La Société TAIYO EUROPE GMBH (TAIYO), société allemande [Adresse 29] [Localité 24] (ALLEMAGNE

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [M] [S] né le 17 Octobre 1970 à BAYONNE (64100) de nationalité Française Route du Bois de Mixe 64120 ARRAUTE CHARRITTE Représenté par Me Nathalie

U] [M] épouse [N] [H] [Y] [J] [R] [O] [P] [I] [P] [V] SCP [A] - [T] SELARL PHARMAPACK SCI MTI Grosse délivrée le : à :Me Guedj Me Klein Me Michel Me levaique Me Imperatore

la personne de son Président Directeur Général en exercice prise en sa qualité d'assureur de V BRUNO PAC, [Adresse 44] représentée par Maître Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

Arnaud, Z... Benjamin, A... Gaël, B... Fabien, B... Yann, C... Julien, C... Vincent, D... Franck, E...

exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud

INTIMES Madame [H], [Y], [W], [P] [O] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

Monsieur [P] [S], né le 18 Juillet 1981 à MAUBEUGE (NORD) agissant en qualité d’ayant droit de monsieur [R] [S], décédé le 10 mai 2015 domicilié 9 lieudit château de Colagnie des bois 60220 ST ARNOULT

DBVB-V-B7D-BEC3D SA AXA FRANCE IARD C/ [J] [H] épouse [W] [E] [W] Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme F..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould