[U] [K] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Sébastien NAVARRO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025 CCC délivrée le : à Maître Isabelle

-au visa du jugement du 19 avril 2001 précité homologuant l'accord des parties, attribué préférentiellement l'immeuble situé à MONTLUCON indivis entre les défuntes à Mmes Lucienne Y... née Z..., Isabelle

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 6° Les comptables des deniers communaux

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

Denis A, demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., née Y...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) présente, assistée de Maître Jacques DELAFOND (SCP), avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : AUTO ECOLE EUROPE CONDUITE-Mme Isabelle

domicilié Quincaillerie Maxime Y..., Route Nationale, 97438 Sainte-Marie, 6 / Mlle Jacqueline Y..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

Marie-Isabelle, Y... Marie-Christine, Y... Marie-Nicole, Y... Liliane, Y... Daniel, Y... Jean-Pierre, Y...

:AP ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT PAUL en date du 01 Septembre 2020, rg n° 5118000007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 9]

président de cette cour, assisté de Aurely Arnell, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle