COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019 Me Florence DUGENET Me JM JALLET ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019 No : 372 - 19 No RG 19/

section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 7 MAI 2019 N° RG 16/04716 AFFAIRE : [Q] [U] SARL BOCCA D'ORO SARL MARELE II C/ SCP [Personne physico-morale 1][I] GRUEL JACHEET

DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi.

, Présidente Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD, Conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2005), que des copropriétaires de l'immeuble situé 31-33 rue des Prairies

l'article L. 241-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Jaunet

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Marty, représentant Mme A épouse B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Représentée par Me Yann JASLET de la SCP JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Monsieur Christian B... né le 16 Décembre 1969 à GRENOBLE (38) (77123) demeurant...

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Il soutient que : - la requérante n'est plus menacée d'expulsion suite à son départ de son logement, - alors qu'elle avait été accueillie au sein du CHRS Le jarlot en urgence, elle a quitté cet hébergement

Adresse 8] - [Localité 1] comparant en la personne de Monsieur [E] [V] * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 09 août 2023 en audience publique devant Michèle JAILLET

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-