AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a3
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Dufot DÉBATS : A l'audience publique du 3 octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2007 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 7 novembre 2007, par mise
Source officiellePage 27 sur 62
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a4
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Dufot DÉBATS : A l'audience publique du 3 octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2007 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 7 novembre 2007, par mise
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