SMA SA ès qualité d'assureur de la SCI LE BOIS JOLI et de la société SOGEA SUD BATIMENT venant aux droits de la société SM ENTREPRISE [Adresse 31] [Localité 28] SMABTP ès qualité d'assureur de la

SYNDICAT INTERCOMMUNAL EST PASSIBLE DE LA PATENTE AU TITRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES REMONTEES MECANIQUES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES AUTRES ACTIVITES, MEME SI L'EXPLOITATION DONT S'AGIT NE JOUIT

d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 " ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit

COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIES AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT

application de la clause attributive de compétence figurant au contrat de vente conclu entre la société Amiantit et la société Faivre, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage, parce qu'il jouit

l'arrêt attaqué retient que le droit d'accession à la propriété dont est titulaire l'indivision postcommunautaire comporte, de par la nature du contrat, un droit de jouissance ; que, dès lors que Mme X... jouit

La commission relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, qui peut être délégué, comme en l'espèce, à l'établissement public de coopération

contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse méditerranéenne de financement, dont le siège est 10 place de la Joliette

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé les revenus respectifs des époux, retient que, même en tenant compte du fait que Mme G. jouit

A... ne jouit d'aucune action pour obtenir le paiement du coût de ses travaux ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer à une action que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, Mme A B représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le directeur

2012 ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'occupation afférente au bien immobilier situé [...]                  , qu'en application des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit

les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit

moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

1999 qui a attribué cette jouissance à Monsieur X... ; qu'ainsi, en application des règles légales de l'indivision, chacun des époux est redevable d'une indemnité d'occupation pour la période où il a jouit

apos;emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QUE sauf abus, le salarié jouit

demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois Joli

préalable n°DP 06088 23 S1209 déposée par Mme A B pour des travaux, comprenant notamment la création d'une piscine et d'un mur de soutènement, concernant la propriété sise 55 avenue du Mont Alba, Villa Joli