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Par un jugement no 1912689/1-3 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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L’affaire a été examinée à l’audience tenue en juge unique du 10 novembre 2023 et mise en délibéré à ce jour.

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Par jugement du 14. 3. 2005 no04 / 1166, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté M.

Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 20/00980 rendue par le Juge

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par jugement du 5 février 2002, le Juge de l'Exécution a : - prononcé la nullité de la saisie-vente pratiquée le 15 mai 2001 et ordonné sa mainlevée immédiate ; - condamné le Trésorier Principal des

Greve, juges , et de   M. V.

avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement