[A] [L] et la société [D] Expertise Conseil aux fins de voir constater que le défendeur a commis des fautes professionnelles de même que la défenderesse et ainsi les assigner en responsabilité contractuelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R152 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

[I] qui déclare demeurer désormais au [Adresse 4] Vu notre ordonnance du 23 Avril 2024 par laquelle Madame [O] [L] a été commis en qualité d’expert et celle du 3 juin 2024 ayant désigné Monsieur [Z] [

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Sur ce, Il résulte de la lecture combinée des articles 30 à 32 et 122 du code de procédure civile que n'est pas recevable toute prétention émise à l'encontre d'une personne qui n'a pas qualité à défendre

Sur autorisation du tribunal, le conseil de la défenderesse a communiqué, par courriel du 2 mars 2026, le protocole transactionnel signé des deux parties.

[D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ET : DEFENDEUR M.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [Q] VAISSIERE DEMANDEUR SAS [Adresse 1] comparant par Me Julien MALLET [Adresse 2] et par Me Hanane SEFIANE [Adresse 3] DEFENDEUR

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDEURS

ait pu faire des déclarations mensongères aussi graves, aucune plainte pour faux témoignage n'ayant, au demeurant, été déposée contre elle; qu'il découle par ailleurs d'une attestation en date du 21 juillet

au greffe le 18 juillet 2025.

GROUPE ECO CONSEIL ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

Défenderesses.

ILIAD [Adresse 1] 75008 PARIS représentées par Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G725 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] 75019

[K] [P], né le 15 juillet 1969, à la consolidation de son état au 26 juin 2023, le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de 5 % au titre des séquelles de son accident du travail du 20 février

2025J00191 - 2601300007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition IP en date du 21 juillet

Les défendeurs contestent toute faute.

Il ressort de la pièce n°5 que le gérant de la société défenderesse, M.

[Adresse 3] défenderesse défaillante.