Par des mémoires en défense enregistrés les 7 février 2020, 9 juin 2020 et 27 novembre 2023, la commune de Notre-Dame-des-Landes, représentée par Me Poisson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES MARIE-LOUISE Y..., VEUVE Z..., B..., X...

Conseil d'Etat le 31 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de la dame

LA DEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE LA DAME Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ...

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AVANT D'ETRE MISE D'OFFICE EN DISPONIBILITE, POSITION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT ENCORE LE 31 DECEMBRE 1970, LA DAME Z..., X...

Z..., VEUVE Y..., EST DECEDEE EN 1967 LAISSANT QUATRE TESTAMENTS DONT LE TROISIEME DATE DU 14 JUIN 1966 INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE LA PERSONNE QUI S'OCCUPERAIT DE LADITE DAME JUSQU'A SA MORT, ET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 5 JUILLET 1978), QU'UN PRECEDENT ARRET, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1973 ET DEVENU IRREVOCABLE, D'UNE PART

ET SOLUS, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DU 5E ETAGE, INTERVENAIENT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE DAME X...

DACI BAT S.A.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SELON LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 27 JUILLET 1961, QUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE FILMS TRADING, DONT LE SIEGE

X..., LAQUELLE, APRES Y AVOIR ACQUIESCE, PAR ACTE DU PALAIS DU 14 JUIN 1970, A INFRUCTUEUSEMENT FAIT DEUX FOIS SOMMATION A THOMAS DE COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE, D'ABORD LE 18 JUIN POUR LE LENDEMAIN

de refus du maire de Couilly-Pont-aux-Dames du 9 juillet 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi du 11 juillet 1979

DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA DAME R ...

ARTICLE 2 - DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, LA DAME Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y...

CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1969 QUI A ETE FRAPPE D'APPEL PAR DAME A... ; 2° QUE LE 13 NOVEMBRE 1968, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PLATEVOET ET PICQUE A FAIT DELIVRER A DAME MAILLOTTE

1991, ensemble l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.