société civile immobilière (SCI) Soudanas Manderesse, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Soudanas panorama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Mammar X... une peine

premier moyen de cassation de Jean X..., pris de la violation des articles 6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 de la loi du 24 juillet

1881 ; 2°/qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit indiquer le texte applicable à la poursuite, c'est-à-dire celui qui édicte la peine, afin que le prévenu

Par décision du 2 juillet 2024, notifiée le 18 juillet suivant, le procureur de la République a reconnu cette condamnation comme exécutoire sur le territoire français. 4.

non autorisée de stupéfiants en complicité d'importation, faits commis de juillet 2003 jusqu'au 7 août 2003, relaxé Jamel X... du surplus de la prévention, et l'a condamné en répression à la peine de

d'emprisonnement de 10 ans avec une peine de sûreté des 2/ 3 et à l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs qu'il n'est guère besoin d'insister sur la gravité des faits de trafic

que le droit au procès équitable implique que les juges ne puissent tenir compte, pour prononcer une peine à l'encontre d'un prévenu, de circonstances postérieures à la commission de l'infraction et à

Y... à une peine principale d'emprisonnement d'une durée d'un an dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve, sans aménagement ; "aux motifs que les peines prononcées sont parfaitement adaptées

[U], détenu en exécution d'une peine dans un établissement pénitentiaire à [Localité 1], a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 13 octobre 2015, par le président de la cour d'Arad (Roumanie

déposer des conclusions à l'audience aux termes desquelles il est fait grief au jugement de n'avoir comporté aucune motivation quant au maintien en détention, celles relatives à la culpabilité et à la peine

motifs que « sur la peine, compte tenu de la personnalité de M.

pénale plus sévère ; d "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 3 ainsi libellées : Question n° 1 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 9 juillet

décision de l'assemblée générale introduite par des copropriétaires opposantes, alors, selon le moyen, que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines, sous l'accusation de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que, par arrêt rendu le 28 juin 2002, cette juridiction l'a condamné à la peine

centre éducatif pour s'être rendu coupable de vols qualifiés et tentative, vols à main armée et violations de domicile, faits commis du 16 décembre 2011 au 29 décembre 2012 ; que, par jugement du 7 juillet

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien