G..., représentés par Me Brillier Laverdure, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Bréhal a autorisé la société Kaufman & Broad région

  Requérants   :   Ben Emmerson , Tony Jennings et Philippa Kaufmann , conseils, et   Mary Cunneen, Solicitor .

E et Mme A, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit, - celles de Me Kauffmann pour la commune d'Aix-les-Bains, - celles de Me Perrier pour M. et Mme B.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1980), QUE LE 24 JUILLET 1976, DUPRAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD (SOCIETE KB) UN CONTRAT DE RESERVATION EN VUE D'ACQUERIR

prescription était donc acquise" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance plaçant Kaufmann

AH 307 à l'Etat ; 5°) d'enjoindre au président-directeur général du CNRS de suspendre la signature de l'acte de vente des parcelles AH 307, 309, 310 et AH 166 à la société Vinci Ile-de-France et Kaufman

B A, représenté par Me Kauffmann, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2012 et 2014 et la décharge des

Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et s’appuie sur l’arrêt Karaman c.

(quatrième section), siégeant le 6 septembre 2022 en un comité composé de   :   Yonko Grozev , président,   Iulia Antoanella Motoc ,   Pere Pastor Vilanova , juges, et de Crina Kaufman

de l’homme (quatrième section), siégeant le 7 février 2023 en un comité composé de   :   Tim Eicke, président ,   Branko Lubarda,   Ana Maria Guerra Martins , juges , et de Crina Kaufman

droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 5 juillet 2022 en un comité composé de   :   Tim Eicke, président,   Faris Vehabović,   Pere Pastor Vilanova, juges, et de Crina Kaufman

Rights (Fourth Section), sitting on 18   November 2025 as a Committee composed of:   Anja Seibert-Fohr, President,   Ana Maria Guerra Martins,   András Jakab , judges , and Crina Kaufman

l’homme (quatrième section), siégeant le 30 mai 2023 en un comité composé de   :   Faris Vehabović, président ,   Iulia Antoanella Motoc,   Branko Lubarda , juges , et de Crina Kaufman

Rights (Fourth Section), sitting on 11   April 2023 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria Guerra Martins , judges , and Crina Kaufman

européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Tim Eicke, président ,   Branko Lubarda,   Ana Maria Guerra Martins , juges , et de Crina Kaufman

section), siégeant le 24   juin 2025 en un comité composé de   :   Ana Maria Guerra Martins , présidente ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu , juges , et de Crina Kaufman

domaines ; - la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a commis une faute engageant sa responsabilité en tant qu'auteur du permis de construire délivré le 7 juin 2012 à la société Kaufman

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En l’affaire Karaman et autres c.

X et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Kaufmann et Broad et de la SCI Lyon-Baraban-Turbil, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.