In any event, the issue whether an application is premature is to be determined with regard to the moment when the Court decides on the admissibility of the application and not with regard to the time

Laffranque, présidente,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 décembre 2018, Rend

Par une décision du 24 octobre 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a de nouveau indiqué que les décisions de congé maladie ordinaire étaient maintenues au regard des avis

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne peut être regardée comme une décision de retrait d'une précédente autorisation.

recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative et de l'article 1er du décret n°62

Il soutient que : - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; -

Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024 PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

The relevant part of the written record of the hearing reads: “The witness gave the same evidence as noted in the written record [of the hearing held on] 4 April 2006 and had nothing to add.

    The applicants complained that the enactment of the 1999 Act violated their right of access to court guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention, which reads as follows: Article 6 § 1 “

Zupančič,   Ineta Ziemele, judges, and Marialena Tsirli, Deputy Section Registrar , Having regard to the above applications, Having regard to the Government's settlement proposals made to the applicants

    Having regard in particular to the fact that the Split Municipal Court did not comply with the County Court’s order to deliver a decision within six months, the compensation awarded cannot

C A, représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter referred to as “the Convention” and “the Court”),   Having regard

2024 as a Committee composed of:   Pauliine Koskelo , President ,   Lorraine Schembri Orland,   Davor Derenčinović , judges , and Dorothee von Arnim, Deputy Section Registrar, Having regard

sitting on 8 March 2022 as a Committee composed of:   Péter Paczolay, President,   Alena Poláčková,   Davor Derenčinović, judges, and Liv Tigerstedt, Deputy Section Registrar, Having regard