suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

622-26 du même code, qui vise les conditions du relevé de forclusion, ne prévoit à cet égard aucun recours dérogatoire au principe susvisé ; Attendu que les dispositions de l'article R. 624-7 du code

de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la prescription

du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé que la défenderesse a communiqué les éléménts sollicités, elle supportera la charge des dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code

N° RG 24/02374 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWNJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 Nous, Catherine HERON, conseiller à la cour d'appel

FIRST BIKE ACADEMY prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

X... à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Jean-Yves X..., demeurant 8, cours des Hérons, 17140 Lauzières, 5 / M.

Localité 2] Représenté par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

en la personne de sa présidente Madame [X] [M], venant aux droits de la SCP PERON FOUQUET-FONTAINE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître BOUTARD Frédéric de la SCP LALANNE - GODARD - HERON

désigner Maître [D], notaire, avec diverses missions dont celle de réaliser un inventaire, et, condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code

au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2009, en audience publique, Monsieur Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code

Z..., ès qualités, la somme de mille euros (1 000) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'appelant aux dépens d'appel, et autorise la S. C. P.

à sa demande de communication du barème interne de calcul de l’aide sociale propre au conseil départemental de la Corrèze.

DU DECRET DU 16 AOUT 1967, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUN ICATIONS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUIN 1977, LE RECRUTEMENT DE CE CORPS

de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.