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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1911651_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912187_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912908_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000172_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001450_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001452_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001453_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001454_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203286_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources. 6.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203375_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, le requérant ne conteste pas le second motif de la décision attaquée, tiré de son séjour irrégulier en France de 2012 à 2015, que le ministre pouvait légalement prendre en considération dès

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2114578_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2106510_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206307_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2205048_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100785_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B C, venant aux droits de Mme D A, représentée par Me Legeay, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101937_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2414715_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2419520_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’obligation de quitter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00049

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

.., fille de X... et légataire universelle de l'artiste décédé le 25 mai 2001 ; que le 14 avril 2002, Patrick Y... a consenti une licence non exclusive d'utilisation de la photographie à la société Legende

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d5eb032d83cfd3e73a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MAISON BREMOND 1830 (SELAS BIGNON LEBRAY & ASSOCIES) C/ S.A.R.L.

Source officielle

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DUMONT LEGEAY

SIREN 838147494Greffe du Tribunal de Commerce de pau

31/07/2026

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LEGEAY MENUISERIE

SIREN 949185805Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

28/07/2026

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Dépôts des comptes

LEGEAY

SIREN 423310804Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

28/07/2026

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Dépôts des comptes

LEGEAY JONATHAN

SIREN 509507968Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

23/07/2026

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Dépôts des comptes

LEDRU-LEGEAY BATIMENT

SIREN 394877187Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

21/07/2026

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