LABORATOIRE D'ECOLOGIE URBAINE REUNION-LEU REUNION IMMATRICULEE AU RCS DE SAINT PIERRE 449 876 176 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS

Z... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la MAS de Saint-Leu-la-Forêt de l'APAJH 95 ; qu'en validant cette désignation au sein du foyer de Vie de Saint-Leu-la-Forêt en raison

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE : "COMITE POUR LEGUER L'ESPRIT DE LA RESISTANCE" C.L.E.R.

Sur le moyen unique : Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son

Y... a confirmé cette donation et légué un immeuble à Mme X... ; que M.

Attendu que, par testaments des 22 août 1987 et 18 juin 1990, Marie-Thérèse X... a légué à titre particulier à M.

ET M HENRI Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT ET D'UN CODICILLE EN LA FORME OLOGRAPHE, DES 26 ET 29 MARS 1975, IL A LEGUE A SON EPOUSE LA TOTALITE EN

N'ARRIVERA PAS ; QU'IL EN RESULTE QU'EN REGLE GENERALE, ET SAUF INDICATION CONTRAIRE DU DISPOSANT, LE LEGS DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE INSTITUE, LA CHOSE LEGUEE

-L., ENFANT DE DEMOISELLE ANNA S., NE LE 20 MAI 1949, QU'IL AVAIT ADOPTE EN 1959 AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE ; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 SEPTEMBRE 1969, IL AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A CESAR

pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, devant Catherine LEQUES

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES

comparantes, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 décembre 2023 en audience publique, devant Catherine LEQUES