AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 juin 2023.
Source officiellePage 27 sur 44
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37c
22 février 2008
22 février 2008
Stéphane né le 11 novembre 1971 à LES LILAS Fils de X... Gérard et de B...
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