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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310450
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Luc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à Mme Marie
Source officiellePage 27 sur 539
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300079
1 février 2018
1 février 2018
Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et Mmes Aurélie et Lucie A... (les consorts Z...) ont sollicité l'annulation du bail ; Attendu que M.
Source officielle