, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ; - le code de justice administrative.

d'une fête d'anniversaire, mais de la fin de la mission en France de M.

n° 2010656, Mme J B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 23 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Kévin X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-03.585 et N 02-15.383 ; Donne acte à M.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 6. M.

C à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit un retour en France pour une durée d'un an. Le préfet a retiré cette décision le 12 octobre 2021.

Mme A D, de nationalité marocaine, née le 29 octobre 1967, est entrée en France en juin 2016 sous couvert d'un visa de court séjour au-delà de la durée de la validité duquel elle s'est maintenue en France

, la société François F...  , société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...]                             , 10°/ à la Mutuelle assurances corps santé français (MACSF), société

pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an.

C, installé en France irrégulièrement à la suite à l'obtention d'un premier visa de court séjour, a sollicité un titre de séjour qui lui a été refusé ; Mme C, qui s'est installée en France à la suite d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [D] [O] [B] [S] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15] (BENIN) [Adresse 1] [Localité 8] DEMANDERESSE : représentée par Me Jean-Francis

A B ne justifie pas d'une intégration sociale ou amicale en France.

Mme C, ressortissante russe née le 15 avril 1935, serait entrée irrégulièrement en France le 24 octobre 2012, selon ses déclarations.

E, ressortissant guinéen se déclarant né le 6 août 2001, est entré irrégulièrement en France le 17 avril 2018.

13 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités grecques et lui a interdit la circulation sur le territoire français

(L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Elena Negulescu c.

B A, ressortissant guinéen né le 25 août 2002, est entré en France en janvier 2017.

D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qui a été retirée par une décision préfectorale du 25 septembre 2019.