MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

MALAGOLI La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

de niveau C1, sans lien direct avec la formation initiale d’architecte qu’il indique vouloir poursuivre en France, et ses demandes d’admission à l’École nationale supérieure d’architecture de Paris-Malaquais

  76642/01, §   41, ECHR 2006-XIV; and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v.   the   Netherlands (striking out) [GC], no.   25525/03, § 29, 20   December 2007). 32.

Latvia (striking out) [GC], no. 60654/00, §§ 96-97, ECHR 2007-I; and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no. 25525/03, §§ 29-30, 20 December 2007). 30.

  60654/00, §§ 96 ‑ 97, ECHR   2007-I; El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no. 25525/03, §§   29 ‑ 30, 20   December 2007; and

  Latvia (striking out) [GC], 60654/00, 15 January 2007, Legal Summary ; El   Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], 25525/03, 20 December 2007, Legal Summary

savoir si elle doit ou non rayer une requête du rôle est indépendant de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de «   victime   » au sens de l’article 34 ( El   Majjaoui

whether the case should be struck out of its list on one or more of the grounds set out in Article 37 of the Convention, notwithstanding the fact that the applicant can still claim “victim” status ( El Majjaoui

de savoir si elle doit ou non rayer une requête du rôle est indépendant de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de « victime » au sens de l’article   34 ( El   Majjaoui

the Court considers that the substance of the applicant community’s complaints has been resolved, and that the complaints have been adequately and sufficiently remedied (see, mutatis mutandis , El Majjaoui

elle doit ou non rayer une requête du rôle est indépendant de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de «   victime   » au sens de l’article   34 ( El   Majjaoui

  Italie [GC] (radiation), n o 36732/97, §§ 53-54, 24   octobre   2002, et El   Majjaoui et Stichting Touba Moskee c.

un logement à [...] dans lequel ils ont habité jusqu'en 2014, adresse effectivement mentionnée dans les courriers versés aux débats, ce dont il résulte que les travaux d'aménagement de l'appartement malouin

Guillaume MEAR de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN INTIMÉ Monsieur [T] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI