TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Maître ELBAZ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOULAIRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

SADA ASSURANCES Compagnie d'assurance SMABTP* Compagnie d'assurance MAF S.A.

ALADEL, avocats au barreau d'ANNECY La SARL GEO ARVE, dont le siège social est sis 27 rue de Messy-74300 CLUSES représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Laure

À l'issue de la visite médicale de reprise du 20 mars 2017, Monsieur [X] a été déclaré inapte au poste par le médecin du travail.

X... avait signé un avenant à son contrat de travail en date du 25 mars 2004, stipulant que les modalités de sa rémunération variable étaient dorénavant celles fixées par un accord d'entreprise en date

Georges BJ..., demeurant à Osse (64490) ; 182°) Mme Marie BJ..., demeurant à Osse (64490) ; 183°) M.

- Laurence BOULANGER, avocat au barreau de LYON APPELANT A TITRE INCIDENT SA CORSAIR 2 Avenue Ch.

parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Anne Laure

, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE : Mme [A] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Benoît CALLIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS : à l'audience publique

société Ménard, à la SA SNCF Gares et Connexions, à la SAS Oteis le 08 mars 2023, à la sarl ECB Barbera le 09 mars 2023, à la SAS Enatra Fondations le 20 mars 2023.

Par acte sous seing privé du 24 mai 2016, Mme [J] [X] et M.

d'huissier du 24 mai 2018.

Dijon, 15°/ Mme Sylvie F..., demeurant ..., 16°/ la Fédération francaise des syndicats CFDT banques et sociétés financières, dont le siège est 47, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996

siège social [Adresse 4] représentée et plaidant par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient

C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Ernst et Young, l'avis de M.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure