. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

avocats au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine

B0373 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

Au soutien de leur demande subsidiaire, ils invoquent les frais qu'ils ont exposés à l'occasion de l'instance que M. et Mme [II] auraient laissé se périmer.

a été annulée ; - il n'est pas l'auteur des documents sur lesquels la décision de suspension est fondée ; il n'est pas établi que son comportement ou ses agissements étaient de nature à mettre en péril

décision APPELANTE Madame X se disant [N] [C] (Personne faisant l'objet de soins) née le 1er décembre 1994 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Cathia MARION

[R] [T] [Z], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, non comparant en personne, représenté par Me Cathia MARION, avocat commis d'office au barreau de Paris, 2°/ M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 12/06666 APPELANTE : EURL E2R2 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marion

A, représenté par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 de la préfète de la Gironde

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté de péril est irrecevable en raison du caractère définitif de l'arrêté du 14 avril 2023 ; - les moyens soulevés par MM.

société Sail and Cruise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société Jeantot marine

Y... à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme ; " alors que, en matière correctionnelle, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances

Marcon, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Audouard substituant Me Andine, représentant le Grand Port Maritime de Marseille.

A... épouse DA X... ... par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué, assistés de Maître MARINO substituant Maître SCHAPIRA de la SCP MONTEIL DORVALD, Avocat au Barreau de BOBIGNY.

Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson- Daum, conseillers référendaires, M.

né le 13 Mars 1949 à ROTTWELL ... 84120 PERTUIS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me Jacques TARTANSON

Sur l'absence de péril imminent : les certificats médicaux de Madame [O] ne caractérisent aucunement le péril imminent « pour la santé de la personne », à savoir le patient lui-même.

APAVE SUDEUROPE SAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nikolay POLINTCHEV Me Marianne COLLIGNON-TROCME Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de